Conditions générales du contrat de mise à disposition d'un box de la société Lokabox

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Durant la durée du contrat le client aura à sa disposition un espace-box qu’il pourra utiliser exclusivement pour l’entreposage, le rangement et l’archivage de ses biens en respectant les conditions d’utilisation du présent contrat. Le client s’engage en contrepartie à payer d’avance une redevance périodique.

1.2 Le présent contrat constitue une prestation de service et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial, à un dépôt ou un séquestre. Le client entreposera ses biens sans que LOKABOX ait à en connaître la nature ou l’importance. Malgré l’ensemble du dispositif de surveillance mis en place, la société ne sera tenue à aucune obligation de surveillance des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. LOKABOX assure néanmoins un service de surveillance et offrira à chacun de ses clients un code d’accès lui permettant d’accéder à son espace de stockage selon un horaire déterminé.

2. DUREE DU CONTRAT

2.1 La durée du contrat est de 1 mois ou bien 6 mois minimum, en fonction des conditions financières prévues dans les conditions spéciales du contrat d’adhésion signé par client, qui mentionne la durée minimale fixée par LOKABOX entre ces deux choix.

2.2 Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après le contrat est prolongé de manière tacite à la fin de chaque période pour une nouvelle période équivalente à 1 mois. Toute dénonciation de contrat doit s’effectuer avec un préavis minimum de 15 jours au moyen d’un formulaire adapté adressé soit par lettre recommandée chez LOKABOX, soit remis en main propre contre accusé de réception dans un centre Lokabox, soit encore par E-mail avec accusé de réception à l’adresse lokabox@lokabox.com. Le contrat ne prendra effectivement fin que si le box est libéré dans le délai annoncé par le client et après contrôle par un des membres du personnel de LOKABOX de l’état du box. Au cas où le box n’est pas libéré au terme annoncé du contrat, ce dernier sera automatiquement prolongé d’une durée de 1 mois supplémentaire et des frais administratifs de 15 € seront facturés pour couvrir le surcroît de gestion ainsi engendré par le client.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ESPACE-BOX

3.1 Destination

L’espace-box est exclusivement un espace de stockage, d’entreposage ou d’archivage des biens du client. Le client s’engage à ne pas y exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale (ce qui implique également une interdiction formelle de fixer le siège social ou le siège d’exploitation des activités du client au lieu de stockage de LOKABOX), ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ses droits sur le présent contrat.

3.2 Conditions d'utilisation de l'espace-box

Le Client reconnaît avoir visité l'espace-box, préalablement à la signature du présent contrat d’adhésion et n’avoir émis aucune réserve à ce sujet.

Lors de la signature du contrat, le Client s'engage à rendre le box dans l’état dans lequel il se trouve et s’interdit d’exercer tous recours contre la société à ce sujet. Le client ne peut en aucun cas exiger de la société un aménagement ou des équipements supplémentaires dans l’espace-box et ce durant toute la durée du contrat.

Le Client s'engage à utiliser l'espace-box en bon père de famille et à s’abstenir de nuire par ses activités, par la nature des objets entreposés ou par les conditions d’utilisation de son espace-box aux autres espaces-box et au centre Lokabox lui- même.

Le client s’engage à ne pas délaisser ses biens en dehors de son espace-box. Tout bien trouvé à côté d’un box sera soit rangé dans un espace libre dans le centre LOKABOX sans aucune des garanties habituelles du contrat, avec un supplément de 50,00 € à la redevance mensuelle à titre de frais de déplacement, dans l’hypothèse où le propriétaire du bien peut être identifié, soit considéré comme purement est simplement propriété de LOKABOX, par application de l’article 2279 du code civil. Il est d’ailleurs est expressément annoncé au Client que LOKABOX procède à l’examen de ses locaux tous les jours afin de vérifier la présente d’objets mal entreposés, et que LOKABOX réagit immédiatement à cette situation.

Le client reconnaît entreposer ses biens sous sa propre responsabilité. En outre, il s’engage à ne pas entreposer dans l’espace-box de matières dangereuses, périssables, odorantes, inflammables, explosives, illicites, volatiles, toxiques, ou polluantes.

Il s'engage également à ne pas y entreposer de végétaux ou d'animaux morts ou vivants, ni des matériaux d'une densité anormalement élevée, dont le poids s'avère supérieur à 500 kg/m².

Il ne peut finalement pas déposer de biens dont la présence, l'entreposage ou l'emploi sont soumis à un permis, une déclaration ou une réglementation spécifique non compatible avec le service de stockage proposé par LOKABOX.

Le non-respect des interdictions de stockage engage la responsabilité du Client vis-à-vis de LOKABOX pour tous les dommages encourus.

Le client déclare être parfaitement conscient que ses avoirs déposés ayant valeur émotionnelle (biens de famille et autres), irremplaçable (pièces de collection, œuvres d'art ou autres), ou financière importante (espèces, titres, bijoux, fourrures, et autres) ne seront stockés dans l'espace mis à sa disposition que sous sa propre responsabilité, et que LOKABOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la disparition de ces objets de valeur.

La responsabilité du client sera également engagée à concurrence du dommage provoqué si des biens entreposés dans d'autres espaces-box sont détruits ou endommagés suite au non respect par le client des présentes conditions générales.

LOKABOX aura accès aux unités de stockage pour tous travaux de réparation, d'amélioration ou de remise en état, moyennant avis écrit adressé au Client. Le Client s'engage à donner accès à LOKABOX à l'espace-stockage mis à sa disposition, afin de permettre l'exécution de ces réparations et travaux. Aucun avis n'est requis en cas d'urgence. De même, aucun avis n'est requis en cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations ou d'indices portant à croire qu'il ne les respecte pas. Dans ces cas et en cas d'urgence, LOKABOX pourra, si nécessaire en présence d'un huissier de justice, enlever toutes les installations de protection, afin d'avoir accès à l'espace de stockage, en vue d'en contrôler le contenu ou de prendre les mesures qui s'imposent. Le Client reconnaît ne pouvoir réclamer aucun dédommagement à LOKABOX, suite à ces interventions en pareilles circonstances, même lorsque les mesures qui se sont imposées ont entraîné des dégâts ou l'enlèvement de biens.

4. PAIEMENT DE LA REDEVANCE

4.1. La redevance mensuelle pour chaque période commencée est due dans son intégralité. Lokabox se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis qui sera adressé au client 1 mois avant le commencement de la période ou aura lieu l'indexation.

4.2. La redevance sera payée au plus tard le jour ouvrable qui précède le 1er jour de chaque période. Le payement sera prélevé exclusivement par domiciliation bancaire, sauf si le Client a obtenu par écrit d'autres formalités de paiement dans les Conditions Spéciales de son contrat. En cas de retard de payement Lokabox peut à tout moment interrompre l'accès à l'espace-box et ce jusqu'à apurement de la dette en cours.
Les redevances non payées à l'échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% l'an. En outre, le non paiement à l'échéance entraînera pour le client l'obligation d'acquitter une indemnité conventionnelle forfaitairement fixée à 12,5% du montant des redevances en retard. Si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les mêmes taux de retard et indemnités s'appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par LOKABOX au Client en raison du présent contrat, et ce à partir de la date à laquelle ce paiement au client est devenu exigible.

Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d'une ou plusieurs de ses propres obligations sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant LOKABOX à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de LOKABOX de réclamer des indemnités, ce qui lui sera confirmé dans une lettre recommandée envoyée à son adresse (voir art. 7./ ci-dessous).

En cas de résolution du contrat par LOKABOX du fait de l'inexécution d'une obligation du Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité mensuelle équivalente à la redevance mensuelle, à titre d'utilisation précaire de l'espace de stockage sans titre ni droit. Le Client reconnaît que cette indemnité d'utilisation est due à LOKABOX dès la résolution du contrat en raison de l'inexécution dans son chef, jusqu'à ce que l'espace-stockage soit entièrement vidé et/ou réparé, toute réparation effectuée par LOKABOX imputable au Client étant aux frais de celui-ci. Tout mois d'utilisation à titre précaire entamé est considéré comme mois complet. Les dispositions concernant les intérêts et la clause pénale de l'article 4./ sont également d'application à l'indemnité d'utilisation.

Dans le cas ou le client ne remplirait pas ses obligations contractuelles, LOKABOX se réserve également le droit de mettre le client en demeure par voie recommandée à son domicile avec un préavis d'un délai d'un mois qui lui sera laissé pour organiser la récupération de ses avoirs stockés et mettre le box loué dans le même état que celui où il l'a reçu. Au cas où le box ne serait pas libéré le lendemain de l'échéance de cette mise en demeure, le Client sera irréfragablement présumé abandonner les biens stockés, et LOKABOX en deviendra alors propriétaire conformément au prescrit de l'article 2279 du code civil, le Client ayant ainsi manifesté par son absence de réaction son intention déclarée de plus les revendiquer, et LOKABOX déclarant par les présentes conditions générales son intention d'en devenir propriétaire par possession acquisitive à ce terme. Il est également rappelé qu'eu égard à l'objet de la présente convention, le Client n'a de toute manière pas la faculté de revendiquer le bénéfice du second alinéa de cette disposition légale. Dans cette hypothèse, LOKABOX aura également la possibilité de lancer une procédure judiciaire contre le client devant le Tribunal compétent pour obtenir le paiement des arriérés, des dommages et intérêts, des frais divers (notamment les frais de justice, de nettoyage, de déblaiement et de réparation).

5. DEPÔT DE GARANTIE

Le client s'engage à déposer lors de la signature du contrat une garantie non productive d'intérêts. La garantie est équivalente à un mois de redevance si le Client possède son domicile en Belgique, et qu'il dispose d'un compte bancaire auprès d'une institution financière Belge, ou deux mois de redevance si l'une des deux conditions précitées n'est pas remplie. La restitution de la garantie interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l'exécution de toutes les charges et condition du présent contrat. LOKABOX se réserve le droit d'utiliser toute ou en partie cette garantie pour compenser un quelconque manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.

6. ASSURANCE

6.1 Le Client s'engage à souscrire une assurance sur ses biens et cet engagement constitue une condition déterminante à la conclusion du contrat de mise à disposition de l'espace-box. Le Client s'engage à adresser une copie de son contrat d'assurance à LOKABOX dans les 15 jours de la signature du présent contrat, soit par lettre recommandée chez LOKABOX, soit remise en main propre contre accusé de réception dans un centre Lokabox, soit encore par E-mail avec accusé de réception à l'adresse lokabox@lokabox.com.
Le Preneur s'engage en outre à produire la preuve du paiement de la prime d'assurance chaque fois que le Bailleur le demande.

6.2 Dans le cas ou le client déciderait de faire souscrire une assurance chez son courtier il s'engage à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires auprès de celui-ci en cas de sinistre. En cas d'indemnisation, elle se fera directement par la dite compagnie d'assurance au sinistré et ce, sans l'intervention de LOKABOX. Le client s'engage à informer Lokabox de tout sinistre endéans les 24 heures.

6.3 Au cas où la responsabilité de LOKABOX serait engagée, le dédommagement qui serait dû ne pourra excéder 50 € par m3, les avoirs personnels de valeur supérieure du client ne pouvant être valorisés autrement, par application de l'article 3.2 di dessus.

7. DEVOIR D'INFORMATION : ELECTION DE DOMICILE ET PROPRIETE DES BIENS

Le client fait élection de domicile en sa demeure ou au siège social de la société qui souscrit le contrat, suivant les indications précises qu'il mentionne à ce titre. Il s'engage en outre à informer immédiatement LOKABOX de tout changement d'adresse au moyen d'un formulaire adapté adressé soit par lettre recommandée chez LOKABOX, soit remis en main propre contre accusé de réception dans un centre Lokabox, soit encore par E-mail avec accusé de réception à l'adresse lokabox@lokabox.com. Le client est seul responsable de toute erreur qu'il commettrait dans cette information.
Il est expressément convenu que lors de l'exécution de la présente convention, LOKABOX n'a aucune obligation de vérifier l'adresse ou le siège social exact de son Client.

Toute communication quelconque au Client (notamment en ce qui concerne les formalités de mise en demeure avec préavis prévues à l'article 4.2.) sera faite par LOKABOX à l'endroit indiqué, et seront nécessairement considérées comme ayant atteint leur objectif si le Client s'est abstenu de mentionner correctement son adresse ou de notifier son changement d'adresse après la signature du contrat.

Le Client est également présumé être propriétaire des objets qu'il stocke dans l'espace mis à sa disposition. Si ce n'est pas le cas, il s'engage à informer avec précision LOKABOX qu'il les détient au nom et pour compte de quelqu'un d'autre au moment de la signature du contrat.

8. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Charleroi.

9. VALIDITE - CHAMP D'APPLICATION

La nullité d'une disposition des présentes Conditions Générales ou des conditions spéciales n'entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l'intention commune des parties.

Toute modification à l'une de ces dispositions sera réputée non écrite, à moins d'être signée pour approbation par LOKABOX.

Le contrat lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants-droit.