Conditions générales du contrat de mise à disposition
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Durant la durée du contrat le client aura a sa disposition un espace-box qu'il pourra utiliser exclusivement pour l'entreposage, le rangement et l'archivage de ses biens en respectant les conditions d'utilisation du présent contrat. Le client s'engage en contrepartie a payer d'avance une redevance mensuelle.
1.2 Le présent contrat constitue une prestation de service et n'est en aucun assimilable a un bail commercial. Le client entreposera ses biens sans que la société Lokabox ait a en connaitre la nature ou l'importance. Malgré l'ensemble du dispositif de surveillance mis en place, la société ne sera tenue a aucune obligation de surveillance et de garde des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, a ses risques et périls et a ses frais exclusifs.
2. DUREE DU CONTRAT
2.1 La durée du contrat est d'un mois minimum. Cependant, en cas d'arrivée en cours de mois, le début du contrat débutera a la date d'entrée pour se terminer le dernier jour du mois.
2.2 Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-apres le contrat est prolongé de maniere tacite a la fin de chaque mois pour une nouvelle période d'un mois. Toute dénonciation de contrat doit s'effectuer avec un préavis minimum de 10 jours au moyen d'une lettre recommandée ou par remise en main propres d'un formulaire de préavis imprimé fourni dans un centre Lokabox.
3. DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ESPACE-BOX
3.1 Destination
L'espace-box est exclusivement un espace de stockage, d'entreposage ou d'archivage des biens du client. Le client s'engage a ne pas y exercer d'activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale, ni prétendre a un quelconque droit a la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d'un tiers ces droits sur le présent contrat.
3.2 Conditions d'utilisation de l'espace-box
Le Client reconnaît avoir visité l'espace-box, préalablement a la signature du présent contrat et n'avoir émis aucune réserve a ce sujet.
Lors de la signature du contrat, le Client s'engage a prendre l'espace-box dans l'état dans lequel il se trouve et s'interdit d'exercer tous recours contre la société a ce sujet. En outre, le client ne peut en aucun cas exiger de la société un aménagement ou des équipements supplémentaires dans l'espace-box et ce durant toute la durée du contrat.
Le Client s'engage a utiliser l'espace-box en bon pere de famille et a s'abstenir de nuire par ces activités, par la nature des objets entreposés ou par les conditions d'utilisation de son espace-box aux autres espaces-box et au centre Lokabox lui- meme.
Le client reconnait entreposer ces biens sous sa propre responsabilité. En outre, il s'engage a ne pas entreposer dans l'espace-box de matieres dangereuses, périssables, odorantes, inflammables, illicites, volatiles ou toxiques. Il s'engage également a ne pas y entreposer de végétaux ou d'animaux morts ou vivants.
La responsabilité du client sera engagée si des biens entreposés dans d'autres espaces-box sont détruits ou endommagés suite au non respect par le client des présentes conditions générales.
4. PAIEMENT DE LA REDEVANCE
4.1. La redevance pour chaque période commencée est due dans son intégralité. Lokabox se réserve le droit de modifier cette redevance a chaque période moyennant un prévis qui sera adressé au client au moins 14 jours avant le commencement de la période.
4.2. La redevance sera payée au plus tard le jour ouvrable qui précede le 1er jour de chaque période mensuelle. Le payement sera effectué par versement sur le compte de la société Lokabox au moyen d'une domiciliation bancaire. En cas de retard de payement la société Lokabox peut a tout moment interrompre l'acces a l'espace-box et ce jusqu'a épurement de la dette en cours. En cas de non payement, un recours en justice a charge du client pourra etre engagé par Lokabox contre ce dernier. En outre, en cas de retard des intérets de retard 10% par mois de retard seront redevables par le client. Les frais administratifs encourus par Lokabox suite au retard de payement seront exclusivement a charge du client.
5. DEPÔT DE GARANTIE
Le client s'engage a déposer lors de la signature du contrat une garantie non productive d'intérets correspondant a un mois de redevance. La restitution de la garantie interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l'exécution de toutes les charges et condition du présent contrat. La société Lokabox se réserve le droit d'utiliser toute ou partie de cette garantie si le client ne restitue pas l'espace box dans l'état tel qu'il était lors de son entrée ou en cas de défaut de payement.
6. ASSURANCE
6.1 Le Client s'engage a souscrire une assurance sur ses biens et cet engagement constitue une condition déterminante a la conclusion du contrat de mise a disposition de l'espace-box.
6.2 Au cas le client déciderait de faire son affaire personnelle de la conclusion d'une assurance, il s'engage a effectuer l'ensemble des démarches nécessaires aupres de son assureur en cas de sinistre. En cas d'indemnisation, elle se fera directement pas la dite compagnie d'assurance au client et ce sans l'intervention de Lokabox. Le client s'engage a informer Lokabox de tout sinistre au plus tard 24 heures apres leur survenance.
6.3 Au cas ou la responsabilité de Lokabox serait engagée, le dédommagement qui sera du ne pourra excéder 50 € par m3.
7. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le client fait élection de domicile en sa demeure ou au siege social de sa société si le contrat est conclu pour compte de cette derniere. Il s'engage en outre a informer Lokabox de tout changement d'adresse et ce dans un délai maximum de 4 jours.
8. COMPETENCE
Tout litige, a quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.
