Conditions générales du contrat de mise à disposition d'un Lokabox

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 Durant la durée du contrat le client aura à sa disposition un espace-box qu’il pourra utiliser exclusivement pour l’entreposage, le rangement et l’archivage d’objets en respectant les conditions d’utilisation du présent contrat. Le client s’engage en contrepartie à payer au plus tard à la date d’échéance de sa facture la redevance périodique.

1.2 Le présent contrat constitue une prestation de service et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial, à un dépôt ou un séquestre. Le client entreposera des objets sans que LOKABOX prenne connaissance de leurs natures ou leur importance. Malgré l’ensemble du dispositif de surveillance mis en place, la société ne sera tenue à aucune obligation de surveillance des objets entreposés. Le client reconnaît que les objets sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. LOKABOX assure néanmoins un service de surveillance et définira avec chacun de ses clients un code d’accès lui permettant d’accéder à son espace de stockage selon un horaire déterminé.

2. DUREE DU CONTRAT

2.1 La durée du contrat est de 1 mois minimum par défaut sauf en cas de mention spéciale dans le contrat d’adhésion signé par client et mentionnant une durée minimale différente.

2.2 Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après, le contrat est prolongé de manière tacite à la fin de chaque période pour une nouvelle période équivalente à 1 mois. Toute dénonciation de contrat doit s’effectuer avec un préavis minimum de 15 jours au moyen d’un formulaire adapté adressé soit par courrier simple chez LOKABOX, soit remis en main propre contre accusé de réception dans un centre LOKABOX, soit encore par email avec accusé de réception à l’adresse lokabox@lokabox.com. Le contrat ne prendra effectivement fin que si le box est libéré dans le délai annoncé par le client, que le client ait retiré son système de verrouillage et après contrôle par un des membres du personnel de LOKABOX de l’état du box.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DU BOX

3.1 Destination

L’espace-box est exclusivement un espace de stockage, d’entreposage ou d’archivage d’objets. Le client s’engage à ne pas y exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale (ce qui implique également une interdiction formelle de fixer le siège social ou le siège d’exploitation des activités du client au lieu de stockage de LOKABOX), ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ses droits sur le présent contrat.

3.2 Conditions d'utilisation de l'espace-box

Le Client reconnaît avoir visité l'espace-box, préalablement à la signature du présent contrat d’adhésion et n’avoir émis aucune réserve à ce sujet. Lors de la signature du contrat, le Client s'engage à rendre le box dans l’état dans lequel il se trouve et s’interdit d’exercer tous recours contre la société à ce sujet. Le client ne peut en aucun cas exiger de la société un aménagement ou des équipements supplémentaires dans l’espace-box et ce durant toute la durée du contrat. Le Client s'engage à utiliser l'espace-box en bon père de famille et à s’abstenir de nuire par ses activités, par la nature des objets entreposés ou par les conditions d’utilisation de son espace-box aux autres espaces-box et au centre LOKABOX lui- même.

Le client s’engage à ne pas divulguer son code personnel d’accès à des tierces personnes. Le client sera seul responsable en cas d’usage par des tiers de son code d’accès.

L’accès est strictement réservé au client, aux personnes qui l’accompagnent ou, sous son exclusive responsabilité, aux personnes dûment renseignées à LOKABOX comme mentionné précédemment.

Toute infraction aux règles d’accès pourra entrainer sans préavis de la part de Lokabox une suspension totale de l’accès et du contrat de mise à disposition.

Le client s’engage à ne pas délaisser des objets en dehors de son espace-box. Tout objet trouvé à côté d’un box sera soit rangé dans un espace libre dans le centre LOKABOX sans aucune des garanties habituelles du contrat, avec un supplément de 50,00 € à la redevance mensuelle à titre de frais de déplacement ainsi que d’éventuels frais d’évacuation des objets, dans l’hypothèse où le propriétaire de l’objet peut être identifié, soit considéré comme purement et simplement propriété de LOKABOX, par application de l’article 2279 du code civil. Il est d’ailleurs expressément annoncé au Client que LOKABOX procède à l’examen de ses locaux tous les jours afin de vérifier la présence d’objets mal entreposés, et que LOKABOX réagit immédiatement à cette situation.

Le client reconnaît entreposer des objets sous sa propre responsabilité. En outre, il s’engage à ne pas entreposer dans l’espace-box de matières dangereuses, périssables, odorantes, inflammables, explosives, illicites, volatiles, toxiques, ou polluantes.

Le Client s’engage à ne pas entreposer de végétaux ou d’animaux morts ou vivants, ni des matériaux d’une densité anormalement élevée, dont le poids s’avère supérieur à 500 kg/m². Le Client ne peut pas déposer des objets dont la présence, l’entreposage ou l’emploi sont soumis à un permis, une déclaration ou une réglementation spécifique non compatible avec le service de stockage proposé par LOKABOX.

Le non-respect des interdictions de stockage engage la responsabilité du Client vis-à-vis de LOKABOX pour tous les dommages encourus.

Le client déclare être parfaitement conscient que ses avoirs déposés ayant valeur émotionnelle (objets de famille et autres), irremplaçable (pièces de collection, oeuvres d’art ou autres), ou financière importante (espèces, titres, bijoux, fourrures, et autres) ne seront stockés dans l’espace mis à sa disposition que sous sa propre responsabilité, et que LOKABOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la disparition de ces objets de valeur.

La responsabilité du client sera également engagée à concurrence du dommage provoqué si des objets entreposés dans d’autres espaces-box sont détruits ou endommagés suite au non respect par le client des présentes conditions générales.

LOKABOX aura accès aux unités de stockage pour tous travaux de réparation, d’amélioration ou de remise en état.

Le Client s’engage à donner accès à LOKABOX à l’espace-stockage mis à sa disposition.

4. PAIEMENT DE LA REDEVANCE

4.1. La facturation pour chaque période entamée est due dans son intégralité. LOKABOX se réserve le droit de modifier cette redevance à chaque période moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.

LOKABOX pourra indexer la redevance suivant l’évolution de l’indice santé moyennant un préavis de 15 jours avant le début de cette période.

4.2.La redevance sera payée au plus tard à la date d’échéance de la facture. Chaque facture vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement LOKABOX peut à tout moment interrompre l’accès à l’espace-box et ce jusqu’à apurement de la dette en cours.

En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50€ deviennent exigible de plein droit et ce sans mise en demeure si le client est un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 sur les pratiques du commerce.

Outre ces frais et intérêts, le montant des pénalités pourra être majoré de 7.50€ pas courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 17€. Le Client reconnaît que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ses propres obligations sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant LOKABOX à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de LOKABOX de réclamer des indemnités.

A défaut de paiement de la redevance 15 jours après sa date d’échéance le client reconnait que LOKABOX disposera des droits supplémentaires suivants :

- La destruction du système de verrouillage ainsi que la possibilité de remplacer celui-ci
- La possibilité de considérer les objets du Client comme des objets abandonnés et à ce titre en disposer librement et procéder à leur évacuation et destruction sans altérer la possibilité de recouvrement de la dette contractée
- La possibilité de résilier le contrat et facturer parallèlement une indemnité d’occupation sans titre ni droit pour un montant correspondant au montant de la redevance indiquée dans le contrat.

5. CAUTION

Le client dépose lors de la signature du contrat une caution non productive d’intérêts. La restitution de la caution interviendra dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat sous réserve de l’exécution de toutes les charges et condition du présent contrat. LOKABOX se réserve le droit d’utiliser toute ou en partie cette caution pour compenser un quelconque manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.

6. ASSURANCE

6.1 Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les objets et cet engagement constitue une condition déterminante à la conclusion du contrat de mise à disposition de l’espace-box. Le Client s’engage à adresser une copie de son contrat d’assurance à LOKABOX dans les 15 jours de la signature du présent contrat, soit par lettre recommandée chez LOKABOX, soit remise en main propre contre accusé de réception dans un centre LOKABOX, soit encore par E-mail avec accusé de réception à l’adresse lokabox@lokabox.com.

Le Preneur s’engage en outre à produire la preuve du paiement de la prime d’assurance. Si le client n’a pas fourni de copie de son contrat d’assurance dans le délai mentionné LOKABOX pourra rompre le contrat de manière unilatérale.

6.2 Le client s’engage à assurer la valeur des objets qu’il stocke, en cas de sinistre ou de litige le client ne pourra exiger un dédommagement supérieur à la valeur assurée.

6.3 Dans le cas ou le client déciderait de faire souscrire une assurance chez son courtier il s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de celui-ci en cas de sinistre. En cas d’indemnisation, elle se fera directement par la dite compagnie d’assurance au sinistré et ce, sans l’intervention de LOKABOX. Le client s’engage à informer LOKABOX de tout sinistre endéans les 24 heures.

6.4 Le client renonce à tout recours qu’il serait éventuellement en droit d’exercer contre LOKABOX en cas de dommage tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou autres accidents. Il s’engage à faire accepter pareille renonciation par tout accompagnant et par les assureurs, sauf maintien d’un recours contre l’auteur d’une faute lourde ou intentionnelle.

7. DEVOIR D'INFORMATION : ELECTION DE DOMICILE ET PROPRIETE DES BIENS

Le client fait élection de domicile en sa demeure ou au siège social de la société qui souscrit le contrat, suivant les indications précises qu’il mentionne à ce titre. Il s’engage en outre à informer immédiatement LOKABOX de tout changement d’adresse.

Le client est seul responsable de toute erreur qu’il commettrait dans cette information.

Il est expressément convenu que lors de l’exécution de la présente convention, LOKABOX n’a aucune obligation de vérifier l’adresse ou le siège social exact de son Client. Toute communication quelconque au Client (notamment en ce qui concerne les formalités de mise en demeure avec préavis prévues à l’article 4.2.) sera faite par LOKABOX à l’endroit indiqué, et seront nécessairement considérées comme ayant atteint leur objectif si le Client s’est abstenu de mentionner correctement son adresse ou de notifier son changement d’adresse après la signature du contrat.

Le Client est également présumé être propriétaire des objets qu’il stocke dans l’espace mis à sa disposition. Si ce n’est pas le cas, il s’engage à informer avec précision LOKABOX qu’il les détient au nom et pour compte d’un tiers au moment de la signature du contrat.

8. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, à quelque titre que ce soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.

9. VALIDITE - CHAMP D'APPLICATION

La nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales ou des conditions spéciales n’entraîne pas la nullité du contrat. Le juge remplacera la disposition nulle par une disposition reflétant au mieux l’intention commune des parties.

Toute modification à l’une de ces dispositions sera réputée non écrite, à moins d’être signée pour approbation par LOKABOX.

Le contrat lie les parties, ainsi que leurs héritiers et ayants-droit.

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